Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Au moins 15 jours avant la date d’une vérification, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’évaluateur concerné, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
Cet avis peut être transmis au principal établissement d’une étude d’évaluateurs ou d’un service d’évaluation d’un employeur et il tient lieu d’avis à chacun des évaluateurs associés ou employés qui y exercent leur profession.
Le cas échéant, copie de l’avis peut être transmise à l’employeur de l’évaluateur.
Décision 2001-02-08, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
11. Au moins 15 jours avant la date d’une vérification, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’évaluateur concerné, sous pli recommandé, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
Cet avis peut être transmis au principal établissement d’une étude d’évaluateurs ou d’un service d’évaluation d’un employeur et il tient lieu d’avis à chacun des évaluateurs associés ou employés qui y exercent leur profession.
Le cas échéant, copie de l’avis peut être transmise à l’employeur de l’évaluateur.
Décision 2001-02-08, a. 11.
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